Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

• Par internet en utilisant le téléservice,

• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
• Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

• Par internet en utilisant le téléservice,

• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
• Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

• Par internet en utilisant le téléservice,

• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
• Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

• Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna,
• Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie (recto-verso).

Vous êtes né à l’étranger

• Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d’une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre en joignant une image numérisée d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). Après réception de ce document, votre demande sera traitée ;
• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
• Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
  

  ---