Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Procédure : pré-inscription
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,
- Copie d’une pièce d’identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
- Copies des avis d’imposition ayant servi à remplir le formulaire
Dépôt de la demande
Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :
Enregistrement de la demande
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
- d’un numéro d’enregistrement
- et d’une attestation d’enregistrement.
À noter : l’enregistrement de la demande est distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.
Remise d’une attestation d’enregistrement
L’attestation d’enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Cette attestation mentionne notamment :
- le numéro d’enregistrement de la demande du candidat,
- la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
- le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.
Une annexe à l’attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l’instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.
Procédure : inscription définitive
Constitution d’un dossier
Le candidat doit constituer un dossier contenant
- une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l’annexe à l’attestation d’enregistrement
- et une copie de son numéro d’enregistrement.
Dépôt du dossier complet
Ce dossier doit être déposé :
- auprès d’un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),
- ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
- ou auprès du service social de son administration, s’il est fonctionnaire,
- ou auprès de son employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d’entreprise.
Instruction de la demande
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution.
Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants :
- personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (par exemple, difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
- personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte.
À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier grâce à un site dédié.
Décisions
Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d’un département à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.
Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement. Si le demandeur n’a pas reçu d’offre de logement au bout d’un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.
Lorsqu’en revanche la demande de logement n’a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n’a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.
Renouvellement de la demande
Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans. Ce renouvellement peut se faire grâce à un site dédié.
Un mois au moins avant la fin du délai d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation du dépôt de la demande, le gestionnaire local du système national d’enregistrement (distinct du service qui a réceptionné la demande) notifie au candidat que le délai va expirer et qu’il doit la renouveler.
Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.
Radiation de la demande
La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants :
- attribution d’un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient dès la signature du bail ;
- renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation intervient sans délai ;
- non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an. La radiation intervient sans délai ;
- rejet de la demande par l’organisme pour cause d’irrecevabilité ;
- absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.
Dans ces 2 derniers cas, l’organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise.
La radiation intervient 1 mois après cet envoi.
