ATTENTION vous ne pouvez pas tout brûler !!!

Plaquette explicative sur le brûlage des végétaux disponible en cliquant ici

Le Règlement Sanitaire Départemental interdit l’incinération des déchets verts, tailles de haies, tontes de pelouses et autres végétaux issus de l’entretien des parcs et jardins.

L’incinération et le brûlage des végétaux peuvent être concernés par 2 types de réglementation selon la nature des végétaux, leur origine, leur mode de récolte, leur situation géographique ou l’objectif de leur élimination.

Le Règlement Sanitaire Départemental :
D’une manière générale et sur l’ensemble du département, l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit.

Dans le chapitre 20 de l’annexe 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, qui liste les déchets entrant dans la catégorie «Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », on trouve les « déchets de jardins et de parc » (rubrique 20.02).

Les déchets verts issus des jardins qui peuvent être définis comme les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts publics et privés ainsi que les déchets organiques des activités horticoles professionnelles ou municipales, à l’exception des supports de culture entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

L’arrêté permanent d’emploi du feu n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 :
Cet arrêté a pour objectif de limiter ou de réglementer l’apport de feu en forêt et dans les zones exposées aux incendies de forêt tels que bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.

Cet arrêté n’a pas vocation à réglementer l’emploi du feu et les incinérations sur l’ensemble du département et à d’autres fins que la prévention des incendies de forêt.

1. L’incinération des végétaux :
L’incinération des végétaux (coupés ou sur pied) qui est réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 ne concerne donc que les espaces naturels et agricoles situés à moins de 200 mètres des bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements, l’élimination des rémanents d’exploitation forestière, des produits issus du débroussaillement tels que définis par les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2005.01.539 du 7 mars 2005 ainsi que l’élimination des supports de culture, souches, taille des arbres fruitiers, chaumes, etc.….

Ce type d’élimination ne doit toutefois entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

2. L’emploi du feu :
L’emploi du feu réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 concerne les barbecues, les pétards, les feux d’artifice, les cigarettes, la production d’étincelles, etc. …

L’arrêté n° 2007.1.705 du 4 avril 2007 complète donc l’arrêté permanent n° 2002.01.1932 du 25 avril 2002.

Les incinérations de déchets végétaux et de déchets verts qui sont interdites par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental ne peuvent donc pas être traitées par l’arrêté permanent d’emploi du feu et en sont donc explicitement exclues.

Piétons, poussettes et cyclistes partagent de nombreuses rues et routes de Murviel avec les voitures. Or de nombreux automobilistes, qu’ils soient murviellois ou en transit, entrent dans le village à vive allure…

Afin d’éviter les accidents, voire l’irréparable, il importe de veiller à respecter les limitations de vitesse en vigueur dans le village (50 km/h sauf zone à 30). La municipalité développe petit à petit des dispositifs permettant de ralentir les véhicules dans la zone urbanisée, en concertation avec les riverains.

Depuis le 11 février 2015, tout infractionniste peut suivre l’avancement de son dossier très simplement. En effet , il  est désormais possible de consulter en ligne son dossier de contravention.

“Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l’ ANTAI sur la partie « Consultez votre dossier ».” 

L’accés sécurisé à votre dossier, permettra de connaitre le montant exact de l’amende, de savoir également si elle est minorée ou majorée ( à la date de la connexion). Ensuite il est possible de savoir si le paiement du PV a bien été pris en compte.
En cas de contestation, vous saurez si votre dossier à été transmis au tribunal de police pour que l’Officier du Ministère Public. Et par la suite si la contestation a été accepté ou pas.

Pour consulter votre dossier : www.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumeroconsultation

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site Télépoints

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stage de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.

Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Murviel-lès-Montpellier

L’accès direct, en temps réel, aux places de stages est désormais disponible via le site Permis à points

L’article R.413-3 du Code de la route limite à 50 km/h la vitesse de circulation des véhicules automobiles dans la traversée des agglomérations.

Sanctions et réglementations :

 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (En Agglomération avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) :
– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait d’1 point sur permis de conduire

 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (Hors Agglomération avec limitation supérieure à 50 km/h) :
– Amende forfaitaire de 68 euros
– Retrait d’1 point sur permis de conduire

 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) :
– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait d’1 point sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :
– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 2 points sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :
– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 3 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :
– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 4 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire
– Confiscation du véhicule

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h :
– Amende forfaitaire de 1 500 euros
– Retrait de 6 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
– Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h :
– Amende forfaitaire de 3 750 euros
– Retrait de 6 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
– Immobilisation ou confiscation du véhicule – Peine de prison de 3 mois

Nous remarquons que de nombreux automobilistes sont mal garés et gênent les piétons, les poussettes, les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite. Beaucoup sont tentés de stationner au plus près de l’endroit où ils se rendent (commerce, domicile, école…), quitte à entraver le code de la route. Et pourtant, nous vivons dans un village, les distances à parcourir sont courtes !

Alors, même pour une faible durée, acceptons de nous garer à quelques dizaines de mètres, et de marcher un peu : en respectant les règles de stationnement, nous faisons de l’espace public un lieu réellement partagé !

Qu’est-ce qu’un stationnement gênant ?

 On parle de stationnement gênant lorsqu’un véhicule gêne la circulation, il peut donc s’agir d’un stationnement :

• sur les trottoirs ;
• sur les passages et accès réservés à la circulation des piétons ;
• sur les pistes cyclables ;
• sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
• sur les ponts, dans les passages souterrains ou sous les tunnels ;
• sur les bandes d’arrêt d’urgence lorsque ce n’est pas un cas d’urgence ;
• sur les emplacements de livraison ;
• entre le bord de la chaussée et une ligne continue si le stationnement oblige un véhicule en circulation à franchir ou chevaucher cette ligne ;
• à proximité des feux et panneaux de signalisation ;
• empêchant un autre véhicule en stationnement de sortir ;
• empêchant l’accès aux bouches, aux installations souterraines ou aux immeubles ;
• en double file, etc.

Le stationnement gênant fait l’objet d’une contravention de 2°classe 35 euros. La mise en fourrière est possible.

Stationnement abusif  (Contravention de 4°classe 135 euros / Mise en fourrière)

Selon l’article R417-12 du Code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

Dans certaines zones touristiques, pourra également être considéré comme un stationnement abusif le stationnement d’un camping-car ou d’une voiture avec une remorque ou une caravane pendant plus de deux heures au même endroit.

Stationnement dangereux (Contravention de 4°classe 135 euros / Mise en fourrière)

(Art. R.417-9 du Code de la Route : Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.)

On parle d’un stationnement dangereux lorsque le véhicule stationné constitue un danger pour les usagers.

Seront donc considérés comme un stationnement dangereux les stationnements :
dans des conditions de visibilité insuffisantes ;
à proximité d’une intersection ;
à proximité d’un virage ;
à proximité du sommet d’une côte ;
à proximité d’un passage à niveau.

Stationnement réservée aux personnes handicapées  (Contravention de 4°classe 135 euros / Mise en fourrière)

La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose pas d’une carte prévue à cet effet.

Depuis septembre 2017, de nouvelles règles de circulation ont été mises en place :

Rappel des règles en vigueur sur la vitesse et le stationnement : 

Statistiques Délinquance

Les chiffres de la délinquance à Murviel sont en baisse régulière depuis 2010 ; ils sont parmi les plus faibles de la métropole. Murviel est un village calme, où il faut bon vivre !

Évolution de la délinquance à Murviel-lès-Montpellier
entre 2010 et 2014

Tranquillité vacances

Vous vous absentez de votre domicile ? Ne laissez pas le courrier s’accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer votre courrier vers votre lieu de vacances).

• Confiez à un proche le soin de passer dans votre logement pour ouvrir les volets, allumer une lampe… (possibilité d’utilisation d’un programmateur pour mettre en marche tout matériel électrique).
• Renvoyez votre ligne téléphonique fixe vers un autre numéro auquel une personne pourra répondre (numéro de mobile par exemple).
• Avisez de votre absence vos voisins ou le gardien de votre résidence.
• N’inscrivez pas d’adresse sur le trousseau de clefs et ne le laissez pas dans la boîte aux lettres.

Et surtout, profitez du dispositif « Tranquillité vacances » en signalant votre absence :

• à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile, en imprimant le formulaire « Tranquillité vacances » (complété par vos nom, adresse, période d’absence, type et caractéristique du domicile et personne à aviser en cas d’anomalie), les services de police Municipale ou de gendarmerie pourront ainsi surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles.

Les règles sur le bruit

Respect et tolérance : apprenons à bien vivre ensemble !

Qu’est ce qu’un bruit gênant ? Voici ce que nous dit le Code de la santé publique – (Article R1334-31) :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Le bruit peut donc être gênant même à faible niveau s’il est répété.

Si vous êtes gêné par un bruit de voisinage, tentez la solution à l’amiable :

• Ne répondez pas au bruit par le bruit, cela ne fait qu’envenimer la situation,
• Contactez le fauteur de bruit pour lui expliquer calmement et avec courtoisie votre gêne,
• Invitez-le à venir se rendre compte par lui-même des troubles qu’il cause

Si la situation ne s’améliore pas, des règlementations existent.

Le décret n°2012-343 du 9 mars 2012 modifie l’article R.48-1 du code de procédure pénale et fait entré la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage dans le dispositif de l’amende forfaitaire.

En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.

L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

En cas de gêne adressez-vous soit à la mairie, soit à la gendarmerie.