PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Jusqu’au 30 novembre 2019

Recensement et déclaration des dommages

Suite à l’épisode méditerranéen du 22 et 23 octobre, vous pouvez effectuer en mairie, les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En effet, la loi du 13 juillet 1982, prévoit que les personnes morales ou physiques victimes de catastrophes naturelles puissent être dédommagées par leur société d’assurance pour les dommages qu’elles ont subis.

Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes sinistrées doivent rédiger une déclaration :

• manuscrite en mairie
• en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Horaire de la mairie :

Lundi : 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Mardi : 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Mercredi : 8h à 12h
Jeudi : 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Vebdredi : 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Samedi : 8h à 12h