Vous n’avez pas le droit de demander l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.


Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

Vous êtes né à l’étranger

  • Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d’une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre en joignant une image numérisée d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). Après réception de ce document, votre demande sera traitée ;
  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Délai d’obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin n°3 est remis par courrier simple.

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin n°3 est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Coût

L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.


Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.