Archives de catégorie : Démarches administratives

Attestation d’accueil

Principe

Un étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois pour une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé « attestation d’accueil » (ancien « certificat d’hébergement »).

Il s’agit d’un document officiel qui doit être rempli et signé par la personne domiciliée en France, qui se propose d’héberger l’étranger.

La demande est examinée, validée et délivrée par le maire du domicile. Certaines conditions sont exigées.

En cas de refus, des recours sont possibles.

Pièces à fournir et conditions :

  • Copie du passeport en cours de validité de la personne qui sera hébergée
  • Copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeant pour les personnes de nationalité française et pour les personnes de nationalité étrangère : carte de résident en cours de validité
  • Copie d’une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone datée de moins de 3 mois
  • Copie du contrat de bail si l’hébergeant est locataire
  • Copie du titre de propriété ou de la taxe foncière si l’hébergeant est propriétaire.
  • L’imprimé à remplir par l’hébergeant lui-même à la mairie.
  • 3 derniers bulletins de paie ou avis d’imposition
  • L’hébergé doit être assuré pour 30 000 € (frais médicaux,…). L’assurance peut être souscrite soit par l’hébergeant, dans ce cas fournir l’attestation d’assurance, soit par l’hébergé qui devra en faire preuve au consulat.
  • 1 timbre fiscal d’une valeur de 30 €

Attestation de sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Si l’enfant vit en France : 
Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

et que l’un de ses parents est Français :
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
– Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
– Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
– Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

ou si le parent qui établit l’AST est européen :
Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
– Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
– Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

ou si le parent est d’une autre nationalité :
Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
–  Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
– Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Si l’enfant vit à l’étranger :
Un enfant Français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France, n’a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d’identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas non plus à présenter d’autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d’identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Carte nationale d’identité

A compter du 7 mars 2017, les dossiers de cartes nationales d’identité ne pourront être déposées que dans 25 mairies de notre département.

L’accueil de la Mairie de Murviel-lès-Montpellier ne pourra plus recevoir votre dossier pour le transmettre en Préfecture. Il pourra toutefois vous fournir le formulaire de demande afin de constituer votre dossier, vous renseigner sur les pièces à fournir et vous indiquez les mairies où il vous sera possible de déposer votre dossier.

La délivrance des principaux titres délivrés par les préfectures, en dehors de ceux concernant les étrangers, sera désormais plus simple.
En 2017, la plupart pourront se faire, en tout ou partie, par la voie numérique.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2016, les usagers peuvent d’ores et déjà remplir leur pré-demande de passeport en ligne, de chez eux, grâce à la mise en place d’un télé-service dit de « Pré-demande passeport ».

La « Pré-demande de CNI en ligne » sera disponible dès le 7 mars 2017.

Mode d’emploi :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire

Je gagne du temps

  • Je m’adresse à l’une des 25 mairies concernées dans l’Hérault pour déposer mon dossier et prendre mes empreintes :

Agde
Bédarieux
Béziers
Capestang
Castelnau-le-Lez
Castries
Claret
Clermont-l’Hérault
Frontignan
Ganges
Gignac
Juvignac
La Grande-Motte
Lattes
Lodève
Lunel
Mauguio
Mèze
Montpellier
Palavas-les-Flots
Pézenas
Saint-Chinian
Saint-Martin-de-Londres
Saint-Pons-de-Thomières
Sète

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
Les CNI délivrées à des personnes mineures conservent en revanche une durée de validité de 10 ans.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (uniquement pour les personnes majeures), la prolongation de 5 ans est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part. En effet, la date de validité inscrite sur la CNI n’aura pas besoin d’être modifiée pour que la validité soit prolongée de 5 ans.

Passeport biométrique

Le délai d’obtention d’un passeport est de 2 semaines à compter du dépôt du dossier.

Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure, 5 ans pour un mineur.

La demande doit obligatoirement être déposée par l’intéressé(e) EN PERSONNE (lorsqu’il s’agit de mineurs, ils doivent être accompagnés du représentant légal).

Le formulaire de demande de passeport doit être remplis au stylo noir, en lettres MAJUSCULES et avec les accents.

Les documents originaux et les photocopies devront être amenés lors de votre dépôt de dossier.

Votre dossier ne pourra pas être déposé en Mairie de Murviel-lès-Montpellier. Seules certaines communes ont les installations prévues à cet effet dont dans l’hérault :
Agde,
Bédarieux,
Béziers,
Capestang
Castelnau-le-Lez,
Castries,
Claret,
Clermont-l’Hérault,
Frontignan,
Ganges,
Gignac,
Juvignac,
La Grande-Motte,
Lattes,
Lodève,
Lunel,
Mauguio,
Mèze,
Montpellier,
Palavas-les-Flots,
Pézenas,
Saint-Chinian,
Saint-Martin-de-Londres,
Saint-Pons-de-Thomières,
Sète

Pour savoir où déposer votre dossier, cliquez-ici