ADEME :
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’ADEME est l’opérateur de l’État pour accompagner la transition écologique et énergétique. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial
Affichage d’un permis de construire :
Il est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
ALE :
Agence Locale de l’Énergie est un outil de proximité, d’aide à la décision, un lieu d’échanges et de conseil en matière d’énergie, pour tous les consommateurs de la métropole montpelliéraine.
ANAH :
Agence nationale de l’habitat. L’Anah est un établissement public d’État qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
Cadastre et plan cadastral :
C’est un document fiscal qui identifie les propriétaires de parcelles numérotées et représentées sur un plan cadastral.
Attention, un plan cadastral est très souvent imprécis, à manipuler avec prudence.
Le plan cadastral est consultable en ligne sur : http://www.cadastre.gouv.fr/
CAUE :
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement. Il est chargé de poursuivre, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.
Certificat d’urbanisme (CU) :
C’est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.
Changement de destination :
Il s’agit de la modification de l’utilisation en vue de laquelle un immeuble a été construit ou acquis. On distingue les catégories de destination suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière ou fonction d’entrepôt.
Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) :
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie dans un délai maximum de deux ans compté à partir de la date d’arrêté du permis. Au delà de ce délai le permis sera caduque.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) :
Elle permet de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement ; de déclarer que ces travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction ou de déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Lorsque les travaux de construction ou d’aménagement, ayant fait l’objet d’un permis ou d’une déclaration préalable sont terminés, le maître d’oeuvre dépose en mairie la D.A.A.C.T. À compter de la réception en mairie de la déclaration, La commune dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux et 5 mois pour les travaux réalisés dans le périmètre du plan de prévention des risques d’inondation.
Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) :
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de “préempter”, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en oeuvre une opération d’aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou une opération d’utilité publique.ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Déclaration d’utilité publique (D.U.P.) :
Un projet d’intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux …) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l’initiative (État, département, ville, SNCF …) pour les libérer et les démolir. Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P. Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s’exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d’utilité publique. Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n’aboutissent pas, la procédure d’expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.
Déclaration préalable (D.P.) :
C’est une autorisation administrative qui s’impose aux travaux de faible importance non soumis à permis de construire et aux divisions de terrain non soumises à permis d’aménager.
Droit de préemption urbain (D.P.U.) :
C’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes leur permettant d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Il prime les droits de préemption dont peuvent être bénéficiaires les personnes privées. La commune est informée par la DIA (voir ce sigle).
Emplacement Réservé (ER) :
C’est un terrain que la commune décide de geler au PLU dans le but d’y construire un équipement collectif.
Espace boisé classé (EBC) :
Un espace boisé classé au plan local d’urbanisme est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.
Etablissements recevant du Public (ERP) :
Ce sont les locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Limite séparative :
Il s’agit de tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire.
Permis d’aménager (P.A.) :
C’est une autorisation administrative qui s’impose à toute opération d’aménagement (division d’un terrain en plus de deux lots à construire avec la création d’espaces communs, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
Permis de construire (P.C.) :
C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Permis de démolir (P.D.) :
C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Plan Local d’Urbanisme (PLU), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d’espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s’imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone. C’est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire. Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville. Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de Moissac. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité. Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal.
Plan de masse :
Plan du terrain, généralement au 500e ou au 200e, faisant apparaître les mesures exactes des limites et éventuellement les points de niveaux.
P.P.R.I. :
Un plan de prévention des risques d’inondation est un document émanant de l’autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier.
P.P.R.I.F. :
Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Feux de Forêts. La commune de Murviel-lès-Montpellier, située dans une zone à risque d’incendie de forêt, fait partie des communes où un Plan de Prévention des Risques Incendies et Feux de Forêts a été approuvé ; elle est classée en zone à Risque global fort (Arrêté Préfectoral du 11 Mars 2013).
Recours des tiers :
Possibilité dont dispose un tiers de contester la validité d’un permis ou d’une déclaration préalable, à titre gracieux ou contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage sur site et à la mairie de l’autoristion (voir affichage).
Unité foncière :
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Viabilités :
Ensemble des réseaux nécessaires pour une maison : Eau potable, électricité, assainissement. Il faut différencier:
– les branchements : mise en place des différents réseaux en limite de propriété par les concessionnaires,
– les raccordements : opération qui consiste à relier ces coffrets et regards à la construction.
Servitude d’utilité publique :
Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Elles sont visées par l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme. Mises en oeuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le PLU de respecter les servitudes d’utilité publique. Ces servitudes se répartissent en quatre catégories :
– servitudes de protection du patrimoine (monuments historiques et sites)
– servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
– servitudes relatives à la défense nationale
– servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique (surfaces submersibles, plans de prévention des risques).
